Aménagement de comble et permis de construire

Faut il un permis de construire pour l’aménagement de combles ? Tout dépends des travaux effectués, nous vous expliquons tout.

Commençons par bien définir ce dont nous parlons. Nous évoquons ici la transformation de combles perdus en un nouvel étage, ce qui est l’un des métiers de Combles d’en France grâce à la solution Poutrespace.

Cette précision est importante car à chaque fois qu’il y a aménagement de comble non aménageable, il y a création de surface de plancher, parfois appelée surface habitable.

La surface de plancher d’une construction est définie précisément. Vous retrouverez toutes les informations officielles ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Pour notre cas, avec nos espaces à vivre dans les combles, rythmés par les rampants de toiture, et créant ces espaces chaleureux, la surface de plancher est donc réglementairement celle dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

NB : avec notre expérience en architecture d’intérieur optimisée, nous avons pour habitude de dire que la surface utilisable est bien 100% de la surface du plancher que nous créons, quelle que soit la hauteur de plafond supérieure ou inférieure à 1,80m. Mais la loi est la loi et la surface habitable est bien dans les textes telle que décrite ci-dessus.

Or, en France, dès lors qu’il y a création de surface de plancher, alors il y a demande d’autorisation d’urbanisme. De plus, ces autorisations sont nécessaires si l’aspect extérieur de la maison est transformé. Or, c’est bien le cas avec la mise en place des fenêtres de toit. La création de fenêtres nouvelles est un cas rendant obligatoire le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

Déclaration préalable de travaux ou Permis de construire ? 

Pour nos travaux d’aménagement de combles, il existe deux types principaux de demandes à déposer (permis de construire ou déclaration préalable de travaux). Vous n’en utiliserez qu’une sur les deux. Comment savoir quel est le cas dans lequel vous vous trouvez ? 

Premièrement, vous devez savoir si votre maison est dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pas de souci, si vous le souhaitez, nous vous accompagnons sur ce sujet. Le PLU fixe les règles d’urbanisme applicables à votre zone urbaine et donc à votre maison.

Ensuite, quatre cas se présentent à vous : 

• Si vous habitez dans la zone urbaine d’un PLU :
• Si votre projet créé une surface de plancher (hauteur 1,80 au minimum) inférieure ou égale à 40 m², alors vous devez déposer une Déclaration Préalable.
• Si le projet créé une surface de plancher (hauteur 1,80 au minimum) supérieure à 40 m², alors vous devez déposer un Permis de Construire.

Si vous êtes dans une commune en dehors de la zone urbaine d’un PLU :

• Si le projet créé une surface de plancher (hauteur 1,80 au minimum) inférieure ou égale à 20 m², alors vous devez déposer une Déclaration Préalable.
• Si votre projet créé une surface de plancher (hauteur 1,80 au minimum) supérieure à 20 m², alors vous devez déposer un Permis de Construire.

Troisième point important sur lequel nous pouvons également vous accompagner : le rôle de l’architecte. En effet, selon le tableau ci-dessus, votre projet exigera un permis de construire dans deux cas. Or dans ces deux cas, si votre projet porte la surface de plancher après travaux de toute votre maison au-delà de 150 m², alors il sera obligatoire de recourir à un architecte pour déposer le PC ou la DP.

Où déposer la demande d’urbanisme ? 

Désormais, beaucoup de communautés de communes, d’agglomérations ou de mairies favorisent le dépôt de la demande d’urbanisme par voie électronique. Pour cela, il faut aller sur le site Internet de la mairie afin de connaitre les modalités de dépôt. Il reste toujours possible de déposer la demande d’urbanisme en RAR ou en mains propres contre récépissé, toujours à l’adresse de votre mairie.

Le permis doit avoir un certain nombre de renseignements, simples mais précis comme vos noms ou date de naissance, comporter des plans de divers points de vue (plan masse, projet, …) ainsi que des photographies de votre maison avant travaux et de visualisation de ce que sera votre maison après travaux.

Chez Combles d’en France nous vous accompagnons dans toutes ces formalités. Nous avons l’habitude de déposer ces demandes et souvent nous connaissons les attentes de votre collectivité.

C’est un service en plus, que nous vous apportons pour vous simplifier la vie et faire en sorte que tout soit bon « du premier coup » afin que cette formalité soit accomplie dans les meilleurs délais et permette le bon déroulement de vos travaux en toute fluidité par la suite.

Un projet d’aménagement de combles ? contactez nous ici.