Aménagement des combles : les démarches à régler avant de se lancer
Aménager ses combles : un projet à réfléchir
Avant même de se pencher sur les questions administratives et les démarches à régler, il est important que vous soyez sûr de votre projet. Pour cela, jetez toutes vos idées sur le papier et déterminez leur praticabilité au regard de vos besoins et de votre budget. Par ailleurs confrontez vos agendas respectifs afin de vous assurer que le moment de lancer vos travaux soit bien choisi : plusieurs projets de vie importants qui se chevauchent peuvent en effet engendrer une tension contre-productive.
Aménagement des combles et surface habitable
Au regard des dispositions de la loi française relatives à l’urbanisme, un permis de construire est notamment requis pour les travaux d’aménagement de combles réalisés sur une construction existante. Néanmoins, dans la plupart des cas, en deçà d’une création de surface habitable inférieure à 40 m2 les démarches à régler se résument à une simple déclaration préalable de travaux.
Moins de 40m2 : comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire dès lors que les travaux d’aménagement entrepris transforment l’apparence extérieure de l’habitation ou portent sur une surface habitable de moins de 40m2. Il conviendra de récupérer auprès de la mairie un formulaire de demande préalable et d’élaborer un plan de coupe et un plan de masse. Sans réponse de l’administration sous un mois, l’autorisation est tacite.
Plus de 40m2 : comment obtenir un permis de construire
La demande d’un permis de construire pour l’aménagement de combles se fait auprès de la mairie de la commune où se trouve l’habitation. Dans un premier temps il convient de retirer un formulaire Cerfa accompagné d’une notice énumérant les différentes pièces à joindre. Une fois les pièces rassemblées et le formulaire rempli il faudra déposer (ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception) votre dossier auprès de la mairie en quatre exemplaires.
La mairie vous remettra un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui précise la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter. Elle a deux mois pour vous donner une réponse qu’elle vous adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Si c’est un refus, vous pouvez demander à ce qu’elle reconsidère sa décision dans les deux mois. En l’absence de réponse, considérez que « qui ne dit mot consent » : votre permis de construire est accepté. Notez enfin que ce dernier est valable 3 ans, et peut être prorogé d’un an à deux reprises.
Agrandissement de la surface de plus de 150 m2
Dans le cas où l’extension réalisée porterait la Surface hors œuvre nette (SHON) à plus de 150m2, la présence d’un architecte est nécessaire. Au-delà du bénéfice de son expertise, il permettra également d’accélérer les délais d’instruction de votre dossier de permis de construire.
Dans tous les cas, Comble d’en France prend en charge ces formalités indispensables dans le cadre de la réponse globale apportée à nos clients pour que ces démarches à régler se fassent en toute sérénité.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986